Conditions générales de location

Dernière mise à jour : 3 novembre 2026.

Les présentes conditions générales de location (les « Conditions ») régissent toute demande de réservation et tout séjour organisé par l'intermédiaire du site reservationmarrakech.com. En adressant une demande de réservation ou en versant un acompte, le Voyageur déclare les avoir lues et acceptées.

1. Objet et définitions

La Maison désigne [raison sociale], société de droit marocain immatriculée au registre du commerce de Marrakech sous le numéro [RC], ICE [ICE], dont le siège est situé [adresse], exploitant le site reservationmarrakech.com et la collection de villas, riads et appartements qui y est présentée.

Le Voyageur désigne toute personne physique majeure qui adresse une demande de réservation et conclut un contrat de location pour elle-même et les personnes qui l'accompagnent. Le Voyageur se porte fort du respect des Conditions par l'ensemble des occupants.

Le Bien désigne la villa, le riad ou l'appartement décrit sur le Site et dans le devis.

Le Devis désigne l'offre écrite, chiffrée et datée adressée par la Maison au Voyageur.

Le Séjour désigne la location saisonnière du Bien pour les dates, la capacité et les services indiqués au Devis.

Le Site est une vitrine et un outil de demande. Il ne permet ni réservation instantanée ni paiement en ligne.

2. Demande de réservation et devis

Le Voyageur adresse sa demande par le formulaire du Site, par e-mail, par téléphone ou par WhatsApp, en précisant les dates, le nombre et l'âge des voyageurs et ses souhaits particuliers.

La Maison répond sous 24 heures (jours ouvrés, heure de Marrakech) en confirmant la disponibilité et en adressant un Devis. Le Devis précise le Bien, les dates, le nombre d'occupants autorisés, le prix du Séjour, les services inclus et optionnels, le montant de l'acompte, le calendrier de paiement, le montant de la caution, la taxe de séjour applicable et sa durée de validité.

Sauf mention contraire, un Devis est valable 48 heures. Passé ce délai ou en cas de nouvelle demande sur les mêmes dates, la Maison peut le retirer ou l'actualiser.

Les descriptions, photographies et plans publiés sur le Site sont donnés de bonne foi et à titre indicatif ; seul le Devis engage la Maison.

3. Formation du contrat

La réservation est ferme et définitive à réception, par la Maison, de l'acompte indiqué au Devis (en général 30 % du prix du Séjour) dans le délai de validité du Devis. La Maison adresse alors une confirmation écrite de réservation.

Avant réception de l'acompte, aucune option n'est posée et les dates restent ouvertes à d'autres demandes, sauf accord écrit contraire.

Un contrat de location reprenant les termes du Devis et des présentes Conditions est signé à l'arrivée, lors de la remise des clés. En cas de contradiction, l'ordre de priorité est le suivant : contrat signé à l'arrivée, Devis et confirmation, présentes Conditions.

Conformément à l'article 42 de la loi marocaine n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, les prestations d'hébergement fournies à une date déterminée ne donnent pas lieu au droit de rétractation prévu pour les contrats à distance. Les conditions d'annulation applicables sont celles de l'article 8.

4. Prix et devises

Les prix sont établis et facturés en dirhams marocains (MAD). Les montants indiqués sur le Site ou le Devis en euros (EUR) ou en dollars américains (USD) sont des équivalents indicatifs calculés au taux du jour de l'émission du Devis.

Lorsqu'un paiement est effectué dans une autre devise que le dirham, le montant retenu est celui effectivement crédité sur le compte de la Maison, converti au taux de la banque réceptrice le jour du crédit. Les frais bancaires, de change et de transfert sont à la charge du Voyageur ; le montant reçu doit être net de frais.

Sauf mention contraire au Devis, le prix du Séjour comprend la mise à disposition du Bien pour les dates et la capacité convenues, le linge de maison, les consommations courantes d'eau et d'électricité et les prestations décrites comme incluses. Il ne comprend pas la taxe de séjour, la caution, les services optionnels et les consommations extraordinaires (chauffage de piscine hors inclusion, par exemple) mentionnés séparément.

5. Acompte, solde et modalités de paiement

L'acompte est payable par virement bancaire sur le compte indiqué au Devis. Le solde est payable selon le calendrier du Devis, au plus tard 30 jours avant l'arrivée ou, pour une réservation faite à moins de 30 jours, en totalité à la réservation. Avec l'accord écrit de la Maison, le solde peut être réglé à l'arrivée, en espèces ou par tout autre moyen convenu.

La Maison ne prend aucun paiement en ligne sur le Site et ne demande jamais de numéro de carte bancaire par e-mail, par téléphone ou par messagerie. Les coordonnées bancaires figurent exclusivement sur le Devis ; en cas de doute, le Voyageur vérifie ces coordonnées par un second canal (appel téléphonique) avant tout virement.

À défaut de paiement du solde à l'échéance, et après rappel resté sans effet pendant 5 jours, la Maison peut considérer la réservation comme annulée du fait du Voyageur et appliquer l'article 8.

6. Caution (dépôt de garantie)

Une caution dont le montant est indiqué au Devis peut être demandée. Elle est versée au plus tard à l'arrivée, par virement préalable ou en espèces contre reçu, selon les modalités du Devis.

La caution garantit les dommages causés au Bien, à son mobilier et à ses équipements, les pertes de clés ou d'objets, les frais de nettoyage exceptionnel et les consommations ou services non réglés. Elle est restituée dans les 7 jours ouvrés suivant le départ, déduction faite, le cas échéant, des sommes justifiées par devis ou facture. Si les dommages excèdent le montant de la caution, le Voyageur reste tenu du complément.

7. Taxe de séjour et taxe de promotion touristique

Les séjours sont soumis à la taxe de séjour et, selon le classement du Bien, à la taxe de promotion touristique prévues par la législation marocaine sur la fiscalité des collectivités territoriales. Ces taxes sont calculées par personne et par nuit, selon le barème applicable au Bien ; les enfants de moins de 10 ans en sont exonérés dans les conditions prévues par la loi.

Leur montant, lorsqu'il n'est pas inclus dans le prix, est indiqué au Devis et réglé selon les modalités qui y sont précisées.

8. Annulation et modification

Annulation par le Voyageur. Toute annulation doit être notifiée par écrit (e-mail) ; la date de réception fait foi. Sauf conditions particulières au Devis, les frais d'annulation sont les suivants :

• Plus de 60 jours avant l'arrivée : l'acompte est remboursé à hauteur de 50 %, le solde de l'acompte restant acquis à la Maison au titre des frais de dossier et d'immobilisation du Bien.
• De 60 à 30 jours avant l'arrivée : l'acompte est intégralement conservé par la Maison.
• Moins de 30 jours avant l'arrivée, non-présentation ou départ anticipé : la totalité du prix du Séjour est due.

Les frais bancaires liés à un remboursement sont déduits du montant restitué.

Modification par le Voyageur. Toute demande de changement de dates, de Bien ou de capacité est étudiée selon les disponibilités et peut donner lieu à un nouveau Devis. Une modification acceptée ne constitue pas une annulation. Une réduction du nombre de nuits ou de voyageurs après confirmation ne donne pas lieu à remboursement, sauf accord écrit.

Annulation par la Maison. Si, en dehors d'un cas de force majeure, la Maison ne peut honorer la réservation (sinistre, indisponibilité du Bien, travaux urgents), elle en informe le Voyageur sans délai et lui propose un Bien de catégorie et de prix équivalents ou supérieurs, sans supplément. Si le Voyageur refuse cette proposition, la Maison rembourse l'intégralité des sommes versées dans les 14 jours et verse au Voyageur une indemnité d'un montant égal à l'acompte reçu, à titre de réparation forfaitaire.

9. Arrivée, départ et formalités

Sauf mention contraire au Devis, le Bien est mis à disposition à partir de 15 h 00 le jour d'arrivée et libéré avant 11 h 00 le jour du départ. Une arrivée tardive ou un départ en dehors de ces horaires doivent être convenus à l'avance et peuvent être facturés.

À l'arrivée, le Voyageur présente le passeport ou la carte d'identité de chaque occupant. Conformément à la réglementation marocaine applicable aux établissements d'hébergement touristique et au séjour des étrangers, les informations d'identité de tous les occupants sont relevées et déclarées aux autorités compétentes. Le Voyageur signe le contrat de location et un état des lieux d'entrée ; un état des lieux de sortie est dressé au départ.

Le Voyageur ne peut occuper le Bien sans avoir accompli ces formalités.

10. Capacité et usage du Bien

Le Bien est loué pour le nombre maximal d'occupants indiqué au Devis, enfants et nourrissons compris. Toute personne supplémentaire, même pour une nuit, doit être déclarée et acceptée par écrit avant son arrivée ; la Maison peut la refuser ou la facturer. Le dépassement non autorisé de la capacité autorise la Maison à résilier le Séjour sans remboursement.

Le Bien est destiné à un usage d'habitation de villégiature, paisible et privé. Sont interdits sans accord écrit préalable : les fêtes, réceptions, mariages, tournages, événements professionnels, la sous-location et toute cession de la réservation.

11. Règles de la maison

Le Voyageur et les occupants s'engagent à :

• respecter le voisinage, en particulier dans la Médina, et observer le calme entre 22 h 00 et 8 h 00 ;
• respecter les consignes de sécurité du Bien, notamment autour des piscines, des bassins, des terrasses et des escaliers ; les enfants restent sous la surveillance permanente des adultes qui les accompagnent ;
• ne pas fumer à l'intérieur des locaux ;
• n'accueillir d'animaux qu'avec l'accord écrit préalable de la Maison ;
• respecter le personnel de maison et les horaires de service convenus ;
• utiliser les équipements conformément à leur destination et signaler sans délai tout incident, panne ou dommage ;
• respecter les lois et règlements du Royaume du Maroc ainsi que les usages locaux.

Le règlement intérieur propre au Bien, remis à l'arrivée, complète les présentes Conditions.

12. Obligations du Voyageur et responsabilité

Le Voyageur est responsable, pour lui-même et pour les occupants, de tout dommage causé au Bien, à son contenu et aux tiers pendant le Séjour. Il restitue le Bien dans l'état où il l'a trouvé, hors ménage courant.

En cas de manquement grave aux présentes Conditions (dépassement de capacité, fête non autorisée, trouble du voisinage, dégradations, comportement portant atteinte à la sécurité ou à la dignité du personnel), la Maison peut, après avertissement resté sans effet ou immédiatement en cas d'urgence, mettre fin au Séjour. Les sommes versées restent acquises et le Voyageur demeure tenu des dommages.

Le Voyageur est responsable de la validité de ses documents de voyage, de ses visas et de ses assurances, ainsi que de ses effets personnels et objets de valeur laissés dans le Bien.

13. Responsabilité de la Maison

La Maison s'engage à mettre à disposition un Bien conforme au Devis, propre et en état de fonctionnement, et à remédier dans les meilleurs délais à tout dysfonctionnement signalé.

La Maison ne saurait être tenue responsable des désagréments extérieurs au Bien et indépendants de sa volonté : travaux de voirie ou de voisinage, bruits de la ville, coupures d'eau ou d'électricité imputables aux réseaux publics, pannes de connexion internet, conditions météorologiques, appel à la prière et manifestations religieuses ou culturelles.

Les services optionnels (transferts, chef, excursions, soins) sont organisés par la Maison pour le compte du Voyageur ; leur exécution relève du prestataire qui les réalise, la Maison demeurant l'interlocuteur du Voyageur pour toute difficulté.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de la Maison au titre d'un Séjour est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne peut excéder le prix total du Séjour effectivement payé. Cette limitation ne s'applique pas aux dommages corporels ni aux cas de faute lourde ou intentionnelle.

14. Assurance

Le Voyageur est invité à souscrire, avant son départ, une assurance voyage couvrant l'annulation, l'interruption de séjour, le rapatriement, les frais médicaux et la responsabilité civile à l'étranger. Aucune assurance de cette nature n'est incluse dans le prix du Séjour.

Le Voyageur déclare être couvert par une assurance de responsabilité civile pour les dommages qu'il pourrait causer pendant le Séjour.

15. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens des articles 268 et 269 du dahir formant Code des obligations et des contrats : événement imprévisible, irrésistible et extérieur, tel que catastrophe naturelle, épidémie faisant l'objet de mesures officielles, fermeture des frontières ou de l'espace aérien, décision des autorités interdisant le séjour.

En cas de force majeure empêchant le Séjour, la Maison propose en priorité un report des dates sur une période de 12 mois ou un avoir de même durée ; à défaut d'accord, les sommes versées sont remboursées, déduction faite des frais déjà engagés et non récupérables auprès de tiers, dûment justifiés.

16. Réclamations et médiation

Tout incident pendant le Séjour doit être signalé immédiatement à la Maison afin qu'elle puisse y remédier ; une réclamation formulée après le départ, sans signalement préalable, ne peut porter sur des désordres auxquels il aurait pu être remédié sur place.

Les réclamations sont adressées par écrit, dans les 15 jours suivant le départ, à contact@reservationmarrakech.com ou à l'adresse postale de la Maison. La Maison accuse réception sous 5 jours ouvrés et apporte une réponse motivée sous 30 jours.

En cas de désaccord persistant, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire, y compris, d'un commun accord, par une médiation conventionnelle organisée conformément à la loi marocaine n° 95-17 relative à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle. Le Voyageur peut également saisir une association de protection du consommateur reconnue.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions et tout Séjour sont régis par le droit marocain, notamment le dahir formant Code des obligations et des contrats, la loi n° 31-08 relative à la protection du consommateur et la loi n° 80-14 relative aux établissements touristiques et aux autres formes d'hébergement touristique.

À défaut de règlement amiable, les tribunaux de Marrakech sont compétents, sous réserve des règles impératives de compétence et de protection dont bénéficie le Voyageur consommateur en vertu de la loi de son pays de résidence habituelle.

18. Langue, intégralité et modifications

Les présentes Conditions sont rédigées en français, en anglais et en arabe. En cas de divergence d'interprétation, la version française prévaut.

Si l'une des stipulations des Conditions était déclarée nulle ou non écrite, les autres conserveraient leur plein effet.

La Maison peut modifier les Conditions à tout moment ; la version applicable à un Séjour est celle en vigueur à la date d'émission du Devis, jointe ou référencée dans celui-ci.

Pour toute question : page contact.